Droit au logement
Le droit au logement est un droit économique et social à bénéficier d'un logement convenable ou d'un abri. Il est reconnu par plusieurs textes internationaux (notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme) et dans les constitutions de plusieurs pays (notamment celles de l'Espagne, la Finlande, le Portugal, la Grèce, et la Suisse).
Le droit au logement est dans le droit en France considéré comme découlant de la rédaction des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle :
La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
Cité par la loi Quilliot du 22 juin 1982 (« Le droit à l'habitat est un droit fondamental »), puis par la loi Mermaz du 6 juillet 1989, le droit au logement est l'objet principal de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson.
Cette loi affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ».
Ce droit ne signifie pas que la nation a l'obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu'elle doit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier.
L'abbé Pierre a incarné dans l'après-guerre le début d'un mouvement militant social qui a fini par pousser les pouvoirs publics à adopter la loi instituant le droit au logement opposable (en 2007).
Entre-temps, un « Comité des mal-logés » est apparu en 1986 (utilisant l'occupation de logements HLM comme mode d'action et de communication politique) afin de sortir de l'« exclusion sociale » une partie de la population, en partie issue de l'immigration des années 1970 et du regroupement familial.
L’association Droit au logement (DAL) est une scission de ce comité dont certains militants s'investissent dans divers mouvements de défense des sans-papiers et « sans- droits » utilisant les manifestations, occupations de logements vides, des grèves des loyers voire des grèves de la faim pour se faire entendre.
Par une décision du 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a considéré que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ».
Enfin, la jurisprudence l'a rendu invocable dans certains cas précis, notamment lors d'une demande d'expulsion de gens du voyage dans une commune de plus de 5 000 habitants n'ayant aucun terrain d'accueil.
Le droit au logement est un droit fondamental. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : droits et obligations locatives
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 aussi appelée loi Mermaz-Malandain fait partie des lois concernant la location d'appartement et règlemente la location immobilière du secteur privé. Elle fixe les règles concernant la rédaction d'un bail, la révision du loyer, la résiliation du contrat. Elle régit les relations entre le locataire et son propriétaire. Dans cet article, nous allons analyser les principales dispositions de cette loi incontournable pour la gestion des rapports locatifs.